L’ordre du jour de cette réunion extraordinaire du CSEC :
- Présentation de la feuille de route 2024 (poursuite du 5 mars 2024)
- Point sur l’extension de l’Accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA
- Point sur l’indemnisation dans le cadre de France travail à reporté
- Information sur la centralisation de l’activité indemnisation des annexes 1, 2 et 3 à reporté
- Information en vue d’une consultation sur la mise en œuvre du programme « SOCLE SI RH » – OSIRHIS à reporté
- Information sur l’organisation territoriale cible France travail
- Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové
- Information sur l’expérimentation MSA « vers de nouvelles modalités d’accompagnement et de suivi »
La longueur de ce compte-rendu est due à la densité des sujets traités et à notre volonté de vous donner un maximum d’informations
Présentation de la feuille de route 2024
FO a posé de nombreuses questions précises sur l’ensemble du projet de feuille de route avec un fil rouge :
quels moyens humains et financiers sont prévus pour sa mise en œuvre ?
Volet indemnisation
FO a demandé un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du CRI afin d’identifier le niveau de son déploiement sur l’ensemble du territoire national en termes d’effectifs, de tailles de portefeuilles, etc.
FO a également demandé un bilan global de l’automatisation de la liquidation des DAL notamment par le biais des contrôles qualité afin d’identifier les résultats qualitatifs de ce choix.
FO a soulevé la problématique posée par la stratégie multicanal qui multiplie les sollicitations et participe parfois à la déperdition des informations. à la DG n’a pas prévu de la remettre en cause mais souhaite communiquer sur la plus-value de chaque canal pour le demandeur d’emploi au regard de sa demande.
La DG envisage de simplifier la demande d’allocation mais ne répond pas à la question « comment ».
Axe 2
Tester et expérimenter tout au long de l’année 2024
Parmi les actions prévues dans ce volet :
- Tester des démarches « aller vers » des publics spécifiques
- Tester de nouveaux « lieux France travail »
- Elaborer un nouveau diagnostic socio-professionnel
- Etendre à une quarantaine de territoires, l’expérimentation de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA à dossier à l’ordre du jour de cette réunion du CSEC
- Tester de nouvelles modalités de suivi et d’accompagnement (MSA) à dossier à l’ordre du jour de cette réunion du CSEC
- Tester de nouvelles prestations
- Expérimenter le contrôle rénové des demandeurs d’emploi (qui doit se substituer à la gestion de la liste actuelle) à dossier à l’ordre du jour de cette réunion du CSEC
FO interroge sur l’évolution des catégories des demandeurs d’emploi et la nécessaire distinction de ceux en accompagnement social de ceux en accompagnement socio-professionnel et professionnel, notamment au regard du contrôle de la recherche d’emploi.
FO questionne sur les prévisions de recours accru à des tests mobilisant l’intelligence artificielle à La DG indique qu’un dossier devrait être présenté au CSEC très prochainement (a priori début avril)
La DG précise :
- Qu’il est en effet prévu une évolution des catégories actuelles des demandeurs d’emploi, les travaux étant en cours, notamment avec la DARES.
- Pour les nouveaux « lieux France travail » – il s’agit de réfléchir à la configuration intérieure de nos agences pour accueillir les partenaires avec une mise à la disposition de la CCI, Mission locale, Conseil départemental comme par exemple dans le cadre de la halle de l’emploi en Hauts-de-France.
- Pour la démarche « Aller vers » et accompagnement de 100% des publics nécessitant un accompagnement – il s’agit de s’appuyer sur des partenaires locaux. Un appel à projet par l’Etat est à venir.
Les objets du patrimoine commun
L’Académie France travail
FO interroge sur la mise en œuvre de l’Académie France travail notamment sur le financement, le volet des ressources humaines allouées à ce projet mais aussi sur son activité présente et venir, les formations qui seront dispensées, le recours aux formateurs occasionnels, etc. à La DG indique que l’Académie France travail est en cours de déploiement en succédant à l’Université et que son financement et sa gouvernance sont un chantier à part entière avec l’Etat. Un dossier complet sera présenté très prochainement au CSEC (a priori début avril)
SI plateforme France travail
FO questionne sur l’état d’avancement du SI plateforme et s’enquière da savoir qui y travaille. Est-ce bien nos collègues de la DSI ou est-ce qu’il y a aussi des développeurs externes ?
Nous attendons la réponse…
Gouvernance en lien avec les territoires et les partenaires
FO interroge sur l’impact de la réforme de la gouvernance sur l’organisation et le fonctionnement internes de France travail. A noter que ce dossier est à mettre en lien avec un autre dossier à l’ordre du jour de cette réunion, celui sur l’organisation territoriale cible de France travail.
Axe 3
3.1. Les trois piliers de la transformation
Tous acteurs de la transformation
FO dénonce la trop grande responsabilité mise sur les agents pour la réussite du projet porté par la feuille de route sans pour autant faire état des moyens mis à disposition. Cette situation présente un fort facteur de risques psycho-sociaux.
FO questionne sur les mesures de prévention prévues pour supprimer, ou à défaut, diminuer ce risque afin de satisfaire à l’obligation générale en matière de santé et de sécurité au travail.
Nous attendons les réponses …
Simplifier le quotidien des agents
Cette ambition portée par le projet de feuille de route ne trouve « réponse » à ce jour qu’en un « gain d’efficacité et d’efficience » grâce à une révision du SI ou encore d’Horoquartz … le tout visant de faire
« progresser la qualité de vie au travail des agents ».FO à de fortes interrogations sur cette vision presque simpliste des choses.
Pour FO, la simplification du quotidien des agents et l’amélioration de leur qualité de vie au travail passent notamment par (liste non exhaustive) :
- Une meilleure et juste rémunération avec des augmentations de salaire
- La reconnaissance de leurs compétences et qualifications par un déroulement de carrière
- L’exercice de leurs missions dans de bonnes conditions de travail passant notamment par des effectifs suffisants pour faire face à la charge de travail
- L’arrêt de la superposition des projets et plans divers
Co-construire collectivement notre « raison d’être »
FO est particulièrement perplexe devant cette ambition !
Quel est le bienfondé de co-construire collectivement notre « raison d’être » pour un service public ? Est-ce à dire que notre existence et les services apportés à la population ne sont pas évidents ?
La DG précise qu’il s’agit d’imaginer ce que pourrait être France travail et ses impacts sur l’organisation du travail… Cette réponse n’est pas de nature à rassurer FO qui alerte sur une telle démarche et les effets qu’elle pourrait avoir. De même sur les prévisions d’une démarche de concertation dans le but de définir un socle d’attitudes et d’engagements communs à tous, FO interroge sur les résultats attendus. S’ils sont déjà écrits, comme ce fût le cas dans le cadre d’initiatives par le passé (exemple : Action 89), ce serait plus simple de les fournir tout de suite et ne pas laisser croire aux collègues qu’ils ont la main alors qu’il n’en est rien.
3.2 Développer les compétences prioritaires à la mise en œuvre de la réforme et s’assurer de la sûreté des collectifs
La DG envisage de mettre en place des travaux pour renforcer l’attractivité de nos métiers.
FO interroge sur la nature de ces travaux alors que l’attractivité des métiers par une amélioration des conditions de travail et des augmentations de salaires !
Nous attendons la réponse …
3.3 Etre exemplaire et résolument engagé au service de la société toute entière
Cet axe recouvre la mise en œuvre de l’accord de Paris dans le cadre d’une stratégie bas carbone, mais aussi l’inclusion des personnes en situation de handicap, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore l’engagement collectif et solidaire.
FO demande que soient présentés au CSEC au regard de ses prérogatives environnementales :
- Le bilan des émissions de gaz à effet de serre par poste d’émission au niveau national et au niveau de chaque établissement
- Un état des mieux précis sur l’accessibilité de l’ensemble de nos locaux pour les personnes à mobilité réduite
Réponses DG :
- la stratégie bas carbone passe par la politique d’achats, l’immobilier et évidemment les déplacements
- est d’accord pour présenter le bilan d’émission de gaz à effet de serre
- affirme que nos locaux sont accessibles à 99,9% pour les personnes à mobilité réduite sans s’engager à produire l’état des lieux demandés
A noter que :
- les objectifs envisagés dans le projet de feuille de route 2024 seront fixés par le Conseil d’Administration qui se tiendra le 28 mars prochain qui devra se prononcer également sur la convention tripartite
- A l’issue de la signature de la convention tripartite, le DG est chargé de doter FT d’un projet stratégique. A ce jour, il n’y a pas de projet stratégique.
- Qu’elle n’a pas de réponses à près de 90% des questions et qu’elle espère les avoir à fin 2024 !
- Un Questions / Réponses est à venir sur l’ensemble de la feuille de route
- France travail n’a pas vocation à accompagner tous ceux qui seront inscrits
Le Directeur Général viendra présenter au CSEC la convention tripartite, une fois qu’elle sera signée, et les financements qui y sont attachés
Point sur l’extension de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA
La DG rappelle le principe global posé : la moitié des bénéficiaires sont pris en charge par les conseils départementaux (accompagnement social) et l’autre moitié par France travail (accompagnement socio-pro et pro) avec des portefeuilles de 50 à 70 DE.
La DG précise que la liste des départements – en extension de territoires ou nouveaux départements – est définitive. Cependant, après arbitrage en cours, il y aura des bassins complémentaires dans certains départements.
Une évaluation quantitative sur les 18 premiers départements sera faite à l’été 2024 et une évaluation qualitative par la DARES sera faite fin 2024, voire 2025.
La DG annonce des moyens supplémentaires pour 2024 de la part de l’Etat avec les 300 ETPT issus de la loi de finances. Le nombre prévisionnel de portefeuilles serait ainsi de 300. La répartition géographique des postes est en cours de répartition au regard des publics à intégrer (outil en cours de construction) ; FO demande que cette répartition soit communiquée au CSEC lorsqu’elle sera connue.
Information sur l’organisation territoriale cible de France travail
FO observe que cette organisation territoriale cible vise à adapter l’organisation de France travail à la gouvernance territoriale du Réseau pour l’emploi. Le découpage en département va devenir la règle avec un Directeur Départemental.Ainsi, nous devrions passer de 75 DT à 101. La DG laissant toutefois quelques marges de manœuvre aux DR.
Les DR sont en cours de réflexion sur leur organisation au regard du principe prévoyant un Directeur départemental par département.
FO soulève des questions portant sur les effets de cette adaptation en matière de ressources humaines et de locaux :
- Les 26 nouveaux DT auront-ils le coefficient correspondant à leur poste ?
- 9 départements n’ont pas pour l’instant de point d’implantation même avec un DTD. Le schéma immobilier va-t-il être ajusté ? Va-t-on créer un espace DT dans les agences de préfecture ?
- Certaines unités sont rattachées à des DT autres que celle de leur département géographique, va-t-il y avoir mise en conformité géographique ?
- A Mayotte il n’y a pas de DT, verra-t-on la création d’un poste de DT à l’image des autres départements?
La DG précise :
- Qu’il n’y aura pas de diffusion de postes là où il n’y a pas de changement par rapport à l’organisation existante (ex : IDF déjà dotée d’un DT par département).
- Qu’il est demandé que la présence soit assurée en termes de locaux, sans que le management soit fait à distance.
- Que cette organisation n’est pas en lien avec l’accompagnement des allocataires du RSA mais bien avec l’enjeu de mise en œuvre de France travail et la nécessité d’avoir des partenariats au niveau départemental pour identifier un interlocuteur aux DDEETS et aux préfets.
Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové
Il est à souligner que cette présentation du pilote au CSEC est faite avant la présentation au Conseil d’Administration de France TRAVAIL.
La Loi dite « Plein Emploi » modifie le système actuel de sanctions :
Le CRE est donc modifié en conséquence à Seul resterait en agence le contrôle de l’absence au 1er entretien et le respect de l’ORE.
FO demande la présentation d’un bilan quantitatif et qualitatif du CRE depuis sa mise en place.
FO a questionné la DG notamment sur le calibrage du « faisceau d’indices », sur l’algorithme de sélection des demandeurs d’emploi pour les contrôles aléatoires, sur l’intervention de l’IA, sur le contrôle des DE accompagnés par des sous-traitants, sur ce qu’est une situation dite « complexe »… Se pose le problème des moyens supplémentaires nécessaires à cette évolution !
La DG précise :
- Qu’à ce stade, il n’est pas prévu de renforts pour ce pilote. Les résultats des tests dans les régions permettront de déterminer ensuite la nécessité ou non de renforts RH lors de la généralisation
- Ce pilote permettra de tester l’organisation et le processus de CRE avec les plateformes
- Un bilan sera fait et communiqué fin mars-début avril (demande du CA) et sera reproduit tous les ans – ce sera grand public et public
Les notions de faisceau d’indices, de situations complexes sont à travailler et seront présentées au CSEC avant la généralisation pour l’ensemble des plateformes
- L’utilisation de l’IA n’est pas à exclure si le dispositif est suffisamment sécurisé. Cette technologie pose beaucoup de questions à travailler notamment avec le comité d’éthique
- Une présentation au CSEC sera faite avant la présentation au CA de France travail
- Qu’il y a bien des objectifs de contrôle mais pas de sanction. Il n’est pas question que la remobilisation laisse place à la sanction tous azimuts.
Information sur l’expérimentation MSA « vers de nouvelles modalités d’accompagnement et de suivi »
Cette présentation en CSEC est également faite avant le Conseil d’Administration – en précisant que les expérimentations sur ce dossier ne verront pas de généralisation si elles ne sont pas concluantes !
Ce projet vise à transformer profondément l’accompagnement avec un très fort impact sur les métiers, mais pas que. La DG insiste sur le nécessaire accompagnement individuel des demandeurs d’emploi, ce dont il est permis de douter au regard de la taille de certains portefeuilles dits « volumineux » pour lesquels la DG n’interdit pas un traitement…collectif.
La sous-traitance prend une part importante dans ce projet et à ce titre FO demande tout d’abord un bilan qualitatif et quantitatif.
En fait il s’agit d’une expérimentation dans laquelle tout va être possible et il conviendra, parfois, de réinventer toute l’offre de service.
Deux schémas de base seront expérimentés : un premier plus proche de l’activité telle que segmentée aujourd’hui basée sur l’employabilité des demandeurs d’emploi et un second plus « binaire » basé sur l’intensité et la priorité faisant la part belle à l’externalisation du public le plus « employable ».
Pour FO il ressort de ce dossier qu’il pourrait y avoir bien plus de modèles expérimentés au regard du cadre pas très « cadrant », ce que la DG ne nie pas.
Plusieurs dizaines d’agences vont expérimenter un des deux modèles à l’issue d’un tirage au sort parmi les agences des établissements s’étant portés volontaires (BFC, CVL, Corse, Grand-Est, Normandie, NAQ, Occitanie).
Beaucoup d’éléments restent flous et laissent libre court à des tests débridés : taille des portefeuilles par modèle, mutualisation, publics sous-traités et volumes, création de « super portefeuilles » MET, portefeuilles collectifs CDDE sont autant de questions sans réponse en terme d’impact sur les conditions de travail : expérimentation oblige nous dit-on.
En conclusion ce dossier met en avant deux craintes que FO a exprimées et qui ont motivé notre position contre la création de France Travail :
– Une territorialisation de l’offre de service qui de fait crée un traitement inégalitaire des demandeurs d’emploi
– Une sous-traitance accrue, coûteuse et centrée sur les publics les plus employables laissant à France Travail principalement les demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi
– Une transformation du métier de « l’accompagnement » qui risque de plus ressembler à une activité de gestionnaire de portefeuille dans le futur
Paris, les 13 et 14 mars 2024
