En 2019, certaines organisations syndicales ont signé un accord supprimant purement et simplement les délais de carence entre 2 CDD, inscrivant ainsi les collègues durablement dans la précarité.
Il ne faut pas oublier que le CDI est le contrat normal d’embauche non seulement à Pôle emploi mais en France au regard du Code du travail. Les recours aux CDD sont strictement réglementés par le même code. Les délais de carence ont été institués par la loi pour s’assurer qu’un salarié en contrat précaire ne vient pas remplacer de façon durable un emploi devant être occupé par un salarié en CDI.
FORCE OUVRIERE est la seule organisation syndicale à avoir attaqué cet accord ou, plus exactement, son arrêté d’extension pris par la Ministre du travail.
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision et donne raison à FORCE OUVRIERE en annulant l’arrêté d’extension de la Ministre du travail, privant ainsi de base juridique l’accord du 18 septembre 2019.
| Les conséquences de cette décision sont simples : Les collègues en CDD conclu en application de l’accord du 18 septembre 2019 peuvent prétendre à la requalification de leur contrat en CDI |
Avec FORCE OUVRIERE, faites valoir vos droits : Demandez la requalification de votre CDD en CDI !
Si vous êtes en CDD à Pôle emploi et que vous avez eu un renouvellement de contrat sans délai de carence, n’attendez pas ! CONTACTEZ FORCE OUVRIERE !
