Le projet de loi « pour une nouvelle société du travail et de l’emploi » dessine les contours de France Travail, réseau et opérateur. FO a eu accès au texte et vous présente ce qu’il prévoit.
Important : il s’agit de la « V0 » de la loi qui est amenée à évoluer pendant son trajet parlementaire.
Vous trouverez ci-après l’essentiel sur les thèmes :
- Inscription et orientation
- Droits et devoirs
- Orientation et droits et devoirs des BRSA
- Réseau France Travail et gouvernance
- L’opérateur France Travail
Inscription et orientation :
- L’article L.5411-1 du code du travail relatif à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est modifié. Désormais, sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail :
- « la personne en recherche d’un emploi qui demande son inscription
- la personne qui demande le RSA, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS
- la personne qui sollicite un accompagnement par les missions locales ou par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées »
- Est rajouté une section sur l’orientation :
« Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont orientées en fonction de leur niveau de qualification, leur situation au regard de l’emploi, leurs aspirations, et le cas échéant les difficultés particulières qu’elles rencontrent, notamment en matière de santé, de logement et de garde d’enfant. »
Ces critères et leurs modalités d’utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités.
« Pour l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, les critères peuvent être adaptés par un arrêté conjoint du préfet de département et du président du conseil départemental »
Les personnes inscrites sont orientées, selon le cas, vers :
- « l’opérateur France Travail
- les missions locales
- les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées
- ou vers le conseil départemental et ses organismes délégataires dans les conditions définies par convention entre le conseil départemental et l’opérateur France Travail »
« Ces organismes mettent en œuvre l’accompagnement dans un objectif d’accès ou de retour à l’emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d’entreprise. Les personnes accompagnées peuvent bénéficier à cette fin d’aides à la formation, à la mobilité et, le cas échéant, à visée d’insertion sociale. »
« Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment à leurs conditions de logement, leur absence de logement ou à leur état de santé font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi, les personnes inscrites peuvent bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. »
Sont chargés de la mise en œuvre de l’orientation chacun en ce qui le concerne :
- L’opérateur France Travail pour les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active
- Le président du conseil départemental, pour les bénéficiaires du RSA
- Les missions locales, par délégation de l’opérateur France Travail, pour les jeunes de seize à vingt- cinq ans qui les sollicitent
« A la suite de son orientation, un diagnostic global de la situation de la personne est réalisé conjointement par la personne et l’organisme référent chargé de son accompagnement. Le diagnostic global est réalisé sur le fondement d’un référentiel défini selon les modalités prévues à l’article L. 5311-8. » A noter que cet article reste à écrire.
Un décret détermine les conditions d’application.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 excepté celles portant sur l’inscription comme demandeur d’emploi qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
« L’opérateur France Travail inscrit, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025, sur la liste des demandeurs d’emploi, les jeunes ayant conclu un contrat d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou bénéficiant de la garantie jeune, et les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ne bénéficient pas de la qualité de demandeur d’emploi au 31 décembre 2024. »
Droits et devoirs
« Un contrat d’engagement est élaboré, dans un délai fixé par décret, à compter de l’orientation et actualisé périodiquement par le demandeur d’emploi et l’organisme référent »
Le contrat d’engagement définit :« Les engagements de chaque partie, notamment la désignation d’un conseiller référent, chargé de l’accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours. Parmi les engagements du bénéficiaire figurent l’assiduité et la participation active à l’ensemble des actions de formation, d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projet d’insertion sociale ou professionnelle prévues
Un plan d’action élaboré en fonction des besoins de la personne, précisant les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement »
« Le contrat d’engagement tient compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local.
Il retrace les actions que les organismes référents s’engagent à mettre en œuvre, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.»
« Le contrat d’engagement définit l’objectif d’insertion professionnelle du demandeur d’emploi et, lorsque son projet est finalisé, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi. Ces éléments comprennent la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. »
« Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle. »
« Il précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi ou de reprise ou de création d’entreprise que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser et, lorsqu’il recherche une activité salariée, les caractéristiques de l’offre raisonnable d’emploi. »
« Lorsque le contrat d’engagement est actualisé, ces caractéristiques sont révisées notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.
– Radiation de la liste des demandeurs d’emploi :
« Le revenu de remplacement ou, dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, lorsque le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement. Il est mis fin à cette suspension à la reprise des actions permettant l’élaboration ou à l’actualisation du contrat. »
« Le revenu de remplacement, […], dans les conditions prévues à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active peuvent être suspendus, en tout ou partie, ou supprimés en fonction du ou des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi. »
« Sauf motif légitime, les manquements pouvant être sanctionnés concernent les obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à son insertion sociale et professionnelle, et, lorsqu’il recherche une activité salariée, l’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi. »
« Pour l’appréciation du manquement aux obligations d’assiduité, il est tenu compte de l’absence du demandeur d’emploi aux actions de formation, d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projet d’insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d’engagement. »
Un décret précisera les modalités de mise en œuvre :
- « La durée de la suspension ou de la suppression du revenu de remplacement
- les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression peut donner lieu à radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, la durée de celle-ci
- lorsque le demandeur d’emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, les modalités et la durée de la suppression du revenu de remplacement, du revenu de solidarité active […], et la durée de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvant être prononcée. »
Contrôle des engagements des demandeurs d’emploi :
« Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi est exercé par les agents de l’opérateur France Travail. »
« Pour les allocataires du revenu de solidarité active, le contrôle de leurs engagements est exercé par le président du conseil départemental lorsque celui-ci est l’organisme référent, ou par l’opérateur France Travail. S’il y a lieu, l’opérateur France Travail propose au président du conseil départemental le prononcé des mesures de suspension ou de suppression du revenu de solidarité active et l’informe en cas de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Le président du conseil départemental informe l’opérateur France Travail des suites données aux signalements et propositions de sanctions reçues.»
« Pour les jeunes dont ils assurent l’accompagnement, le contrôle de leurs engagements sont exercés par les missions locales. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression et en informent l’opérateur France Travail. Elles proposent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. »
« L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental ou les missions locales informent le comité France Travail départemental, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi. »
« L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les missions locales peuvent, par convention, organiser des modalités conjointes de contrôle. »
« Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables à tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi à cette date. »
A compter du 1er janvier 2025 et au plus tard le 31 décembre 2026, l’organisme référent conclut avec le demandeur d’emploi le contrat d’engagement. Ce contrat se substitue, selon le cas, au PPAE ou autre contrat conclut précédemment.
Orientation et droits et devoirs des BRSA
Le RSA pourra être suspendu ou supprimé.
« Le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail. Leur inscription est automatique lors de la demande de l’allocation. »
« Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore conjointement avec le référent désigné le contrat d’engagement. »
« Le contrat est conclu avec le président du conseil départemental ou avec l’opérateur France Travail qui peuvent confier par convention cette faculté à un délégataire. »
« Le revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, lorsque le bénéficiaire refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement. Il est mis fin à cette suspension à la reprise des actions permettant l’élaboration ou l’actualisation du contrat. »
« Le revenu de solidarité active peut être suspendu ou supprimé, en tout ou partie, pour une durée limitée en fonction du ou des manquements constatés et de leur fréquence. » […]
« Peut également faire l’objet d’une suspension ou d’une suppression du revenu de solidarité active le refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles prévus »
« La décision de suspendre ou de supprimer le revenu de solidarité active est prise, au regard de la situation particulière du bénéficiaire, par le président du conseil départemental. »
« La décision de suppression ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires dans un délai qui ne peut excéder un mois. »
« Lorsque, à la suite d’une suspension de l’allocation, l’organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l’allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l’allocation. »
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment la durée de la sanction, ainsi que le montant maximal du revenu de solidarité active pouvant être suspendu ou supprimé. Ce montant tient compte de la composition du foyer du bénéficiaire concerné par la sanction. »
COMPOSITION ET MISSIONS
« Sont mises en œuvre par le réseau France travail les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et, s’il y lieu, de versement de revenus, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi. »
« Les services de l’Etat, l’opérateur France Travail, les missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et les collectivités territoriales et leurs groupements constituent le réseau France Travail. Les missions locales et les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées sont, au sein du réseau, les opérateurs spécialisés. »
« Les personnes morales Unédic, 3e cercle du SPE et OPP spécialisés repérage, ainsi que les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et les organismes débiteurs de prestations familiales [CAF/CMSA], peuvent participer au réseau France Travail. »
« Les personnes morales constituant le réseau France Travail coordonnent l’exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, notamment en partageant les informations et données à caractère personnel nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsi que la réalisation des actions d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires. »
A ce titre, elles :
- « Mettent en œuvre des procédures et des critères communs permettant d’inscrire et d’orienter les personnes en recherche d’emploi, ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
- Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, des référentiels et des procédures ainsi que des principes et règles de coordination de leurs interventions
- Garantissent les conditions de la production des indicateurs communs de pilotage et d’évaluation de leurs actions
- Assurent l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les outils et services numériques communs développés par l’opérateur France Travail
GOUVERNANCE DU RESEAU FRANCE TRAVAIL
« Le comité national France travail définit les orientations stratégiques des actions et assure la concertation sur les résultats observés. »
« Le comité est présidé par le ministre chargé de l’emploi ou son représentant et comprend notamment les représentants des personnes morales (les services de l’Etat, l’opérateur France Travail, les missions locales, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et les collectivités territoriales et leurs groupements) »
« Il organise en tant que de besoin des audits au sein des opérateurs et de leurs délégataires mettant en œuvre les missions du réseau France Travail pour garantir la qualité de l’offre de service. Lorsqu’il s’agit d’un audit organisé au sein d’un organisme délégataire d’une collectivité territoriale, l’accord de celle-ci est préalablement requis sur le principe et les modalités de l’audit. »
« Des instances de gouvernance, dénommées comités France Travail, sont instituées au niveau régional au sein du (CREFOP), ainsi qu’au niveau départemental. Elles peuvent être instituées au niveau local, en fonction des caractéristiques du territoire et après concertation entre le représentant de l’Etat dans la région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux »
Ces instances sont présidées conjointement par le représentant de l’Etat dans le ressort territorial concerné :
- Au niveau régional, au sein du (CREFOP), par le président du conseil général
- Au niveau départemental, par le président du conseil départemental
- Au niveau local, par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales
Comité départemental France travail et solidarités (entrée en vigueur le 1er janvier 2025)
« Le comité départemental du code du travail peut assurer le pilotage et la coordination des actions locales menées dans le cadre d’un programme national destiné à lutter contre la pauvreté. »
« A cette fin, l’Etat engage une procédure de conventionnement avec le département, destinée à préciser les actions partenariales mises en œuvre localement. »
« En l’absence de conventionnement, l’Etat peut organiser et financer ces actions en partenariat avec les acteurs des solidarités et de la lutte contre les exclusions. »
L’opérateur France Travail
Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « Pôle emploi » […] sont remplacées par les mots : « L’opérateur France Travail » .
« En lien avec les (Cap emploi), proposer aux personnes en situation de handicap un accompagnement adapté à leurs besoins. A cette fin, l’opérateur France travail est notamment destinataire des décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées aux personnes déjà inscrites en tant que demandeurs d’emploi ou souhaitant être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi »
« Il formule à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des propositions en matière d’orientation vers le milieu protégé et les établissements et services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article. »
« L’opérateur France Travail met en œuvre les partenariats adaptés, le cas échéant dans un cadre organisé par l’Etat, en vue de la collaboration avec les acteurs du réseau France Travail. »
Missions de l’opérateur France travail pour la mise en œuvre des objectifs du réseau :
- « Proposer les procédures et des critères communs permettant d’inscrire et d’orienter les personnes en recherche d’emploi, ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
- Proposer les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ;
- Concevoir et mettre à disposition des outils et services numériques communs, notamment aux fins du partage des données en veillant aux conditions d’interopérabilité des systèmes d’information des personnes morales avec ces outils et services numériques ;
- Produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France travail ;
- Mettre à disposition des actions de développement des compétences pour les personnels des personnes morales et leurs éventuels délégataires favorisant la coordination et la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
- Assurer la fonction de centrale d’achat, pour acquérir, à destination de tout ou partie des personnes morales, des fournitures et services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
- Assurer une fonction d’appui aux instances de gouvernance ;
Ces missions sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail. »
