Depuis la création de notre institution, Pôle emploi n’avait pas d’accord relatif à la formation professionnelle. Le dernier en date remontait à 2005 ! Ainsi la signature valide de l’accord « Formation » du 18 juillet 2023 revêt une importance toute particulière et permet enfin de doter Pôle emploi d’un accord sur ce thème après 14 ans d’existence.
Les apports de l’accord :
Un abondement du Compte Personnel de Formation pour près de 30 000 agents (Chapitre 2.2.2 de l’accord (p.11)) :
- Versement complémentaire par l’employeur sur le CPF des agents
- BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi) (quel que soit le projet de formation)
- Agés de 58 ans et plus (quel que soit le projet de formation)
- Des niveaux de classification A – B – C (projet de formation validé par un Conseil en Evolution Professionnelle)
- Ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise (validé par un CEP)
- 800€ pour les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- 500€ pour les formations inscrites au Répertoire Spécifique (RS)
- Pas de participation de l’agent au coût de la formation lorsque l’employeur en finance une partie en cas de coût de la formation dans la limite des droits inscrits sur le CPF
La fonction tutorale reconnue, valorisée et encadrée (Chapitre 5 de l’accord (p.23)) :
- Des fonctions précises et cadrées
- Exercice sur la base du volontariat
- Mise en place d’une habilitation nationale encadrée par un processus de délivrance
- Mise en place d’une convention d’engagements réciproques et d’un bilan
- Maximum 2 tutorés hors alternance et un seul alternant
- Mise en place d’une indemnité associée à l’exercice de la fonction tutorale
- Pour le tutorat des alternants, 500€ bruts pour 12 mois consécutifs d’exercice de la fonction
- Pour le tutorat hors alternance, 300€ bruts par an (pour le moment, seulement pour les agents de droit privé, la DG s’engageant à aller chercher les textes pour l’appliquer aux agents de droit public)
Cet accord est également un recueil recensant les droits des agents et les dispositifs qui leur sont destinés issus des textes législatifs et réglementaires : congé de transition professionnelle, cadre général du CPF, CPF de transition professionnelle, VAE, bilan de compétences …
Il permet de s’y retrouver dans la jungle de la formation professionnelle.
