Point d’actualité sur les tests France Travail
FO considère que la Direction prend trop de largesse en s’exonérant, au prétexte d’expérimentations, de fournir une présentation détaillée avec remise de documents dans le cadre du « dialogue social » qui nous est dû. Le déploiement de France Travail, issu de la loi gouvernementale « pour le plein-emploi », convoque toutes les inquiétudes de FO quant à la pérennité de nos propres emplois. En effet, la convention tripartite 2024-2027 (Etat – Unédic – France Travail) est limpide : de par le transfert de nos missions aux opérateurs privés et à la sous-traitance avec un budget alloué qui passe de 9 à 80 millions d’euros, de par la transformation de nos métiers via l’Intelligence Artificielle (la DG estime que le premier gain d’activité représente 2000 à 3000 ETP), nous sommes fondés à nous interroger fortement sur notre devenir. D’autant que la Direction ne prévoit que 300 embauches en renfort pour absorber une charge estimée à 1.8 millions de situations supplémentaires. Le tout avec une coupe budgétaire de 600 millions d’euros. Cherchons l’erreur ! Pour FO, la Direction doit revenir sans délai à son obligation légale d’information des élus du CSE en bonne et due forme. Aussi, une délibération intersyndicale devrait être votée, en ce sens, lors du prochain CSE. FO rappelle sa ferme opposition à la création de France Travail et exige que la Direction fasse toute la transparence sur les conséquences pour les salariés du déploiement de ce projet politique.
Information sur la mise en œuvre du programme « SOCLE SI RH » – OSIRHIS
En octobre 2024, ce nouvel outil de gestion de RH – Paie viendra remplacer « people soft ». Le document présenté par la Direction met l’accent sur « la simplification de l’usage au quotidien des fonctions RH,… (celle) de l’ensemble des actes de gestion GA-paie, … qui devrait réduire la charge de travail ». FO en déduit donc que les heures supplémentaires récurrentes aux RH devraient, enfin, marquer le pas. Ce à quoi, la Direction répond, étonnamment, qu’il n’en n’est rien et que la charge de travail devrait être plus importante. Là encore, cherchons l’erreur ! Concernant l’accès au bulletin de salaire, FO se fait confirmer par la Direction que celui-ci reste circonscrit aux seuls agents ayant l’habilitation métier. FO précise que les éléments de rémunérations tels qu’une retenue sur salaire, une saisie arrêt, une demande d’acompte ou le prélèvement à source sont autant de données qui se reportent dans le net à payer. FO veillera à ce que la consultation du salaire reste à la stricte main de l’agent et habilités. Par ailleurs, FO réclame qu’à l’occasion de ce transfert, l’intégralité des carrières, publiques comme privées, soit raccrochée à la base de données, ce qui n’est plus le cas actuellement. Au lendemain du CSE, FO découvre que la Direction a « omis» de mentionner un élément non anodin, vraisemblablement en lien avec ce nouvel outil. Des agents ont reçu l’information suivante : « à partir du mois prochain, toute anomalie non régularisée au moment de la bascule sera transférée sur le bulletin de salaire de l’agent concerné en absence non payée ». Doit-on en déduire qu’un agent qui, pour diverses raisons non imputables, serait dans l’incapacité d’informer l’employeur de son absence dans le délai imparti se verrait appliquer, sans autre forme de préavis, une mesure de retrait sur salaire ? FO refuserait cette tolérance zéro et s’interroge sur sa légalité. Dans un contexte d’absence d’augmentation des salaires et de tassement de la classification, cumulé à une d’inflation record, de plus en plus d’agents peinent à « joindre les deux bouts ». Une telle mesure pourrait donc se révéler très lourde de conséquences.
Point sur l’apprentissage en Pays de la Loire
A partir du 01/09/24, 3 contrats d’apprentissage seront formés à la DPS afin d’obtenir le titre professionnel de « conseiller relation client à distance ». Pour FO, il serait difficile de ne pas y voir, là, un effet d’aubaine financière pour l’employeur : 6000 € d’aide de l’Etat contre un salaire allant de 27 à 53% du SMIC brut, en fonction de l’âge de l’alternant. D’ailleurs, la Direction admet « ne pas avoir d’ambition d’embauche » pour ce personnel ! Une réponse qui a le mérite d’être claire et qui illustre le prisme d’exploitation vu par FO. Au-delà de cet aspect, FO s’interroge sur la faisabilité même de l’apprentissage de ce métier à France Travail. Conformément au descriptif de France Compétences, ce module requiert, en effet, l’apprentissage d’actions commerciales telles que « la fidélisation du client lors de ventes, la gestion des situations de rétention de client ou encore le recouvrement amiable de créances ». La Direction n’apporte pas de réponse. Concernant le maitre d’apprentissage pour lequel la Direction y voit « un rôle clé dans la réussite du dispositif », FO pose la question des moyens, aussi bien en termes de temps que de rémunération. En dehors de la mesure de rétribution prévue par l’accord formation, la Direction n’apporte pas de réponse. Contre toute forme de précarité, FO revendique la transformation des CDD en CDI.
Cadres au forfait
Cette disposition, qui concerne 123 salariés en Pays de la Loire, consiste à effectuer en toute autonomie 214H de travail par an pour les DAPE et les responsables de service. Au premier abord, cela pourrait paraitre séduisant. Sauf qu’en réalité, nombre de cadres au forfait effectuent, plus de 41H de travail hebdomadaire en moyenne. Au-delà de ce temps travail, la sur rémunération de 10% qui accompagne ce statut ne suffit plus à maintenir le montant du taux horaire. Ce dernier est dévalué et, par conséquent, le salarié se trouve sous rémunéré. Bien souvent, la moyenne hebdomadaire de 41H est amplement dépassée par les cadres. C’est bien d’ailleurs la raison pour laquelle la Direction place d’office les responsables sous cette auto organisation forfaitaire du travail. Dans le cas contraire, cela l’obligerait à rémunérer en heures supplémentaires majorées tout dépassement de 37H30, ce qui lui coûterait bien plus cher. Mais que FO se rassure, un entretien quadri annuel de 10 questions est sensé modérer « l’envie effrénée » des cadres de dépasser les bornes afin de préserver leur vie personnelle et histoire de ne pas trop tordre l’accord QVT, cher à la Direction. Malheureusement, la charge de travail ne rentrera pas dans la case ! Mais cela est de l’entière responsabilité du cadre puisque l’employeur, en cas d’action juridique, peut se prévaloir, à sa décharge, d’avoir répété à ce personnel, pas moins de 4 fois par an, « halte aux cadences infernales ! » Pour FO, sert avant tout d’apparat à la Direction pour masquer le travail dissimulé en toute « légalité ». FO exige que la Direction prenne des mesures lisibles pour quantifier le travail réellement accompli afin de répondre à son obligation de stricte limitation du temps de travail à la durée légale autorisée. Tout travail mérite salaire. Face à une charge de travail explosive pour les cadres, comme pour les agents, FO revendique des embauches en CDI !
Questions Diverses FO
Rentrée scolaire : FO rappelle le droit : conformément à l’accord du local du 5 juillet 2002 relatif aux absences exceptionnelles, chaque agent ayant (au moins) un enfant (mineur ou majeur) effectuant sa rentrée scolaire bénéficie d’1H30, fractionnable en une ou deux fois, à l’occasion de cet évènement. Il n’existe donc pas de jour spécifique exclusif pour la prise de cette disposition, tel qu’indiqué dans la note de la Direction.
Campagne AI et promo : suite à une décision de justice récente en faveur de FO, la Direction a été condamnée à réintégrer, dans l’assiette de calcul des 0.8% de l’enveloppe allouée aux AI et promo, la masse salariale des CDD. La DG s’est engagée à y introduire également les EVR (Eléments Variables de Rémunération). FO réitère sa demande exprimée au CSE du 29/02/24 : quel est le montant des EVR pour 2024-2025 concernant l’Etablissement Pays de la Loire ? La Direction, de nouveau, diffère la réponse.
Acquisition de congés pendant un arrêt maladie : suite à une action juridique victorieuse de FO devant la Cour européenne, les périodes longues d’arrêt de travail ouvrent droit désormais, sans restriction, à l’acquisition de congés payés. Le décret d’application étant publié, FO interroge la Direction quant aux dispositions prises pour le versement de congés dus aux agents lésés afin de les rétablir leur droit. La Direction diffère sa réponse.
Inscription obligatoire à France Travail au 01/01/25 : FO s’inquiète, notamment, sur les conséquences téléphoniques pour les agents de la DPS. Par quelle communication le « nouveau » public sera informé ? Combien de personnes cela représente-t-il ? Quelles sont les mesures d’anticipation prises par la Direction pour absorber un nombre d’appel potentiellement explosif ? La Direction n’a rien décidé pour l’heure. Elle avisera au moment venu !
Intervention du SPB à la DPS sur les intentions suicidaires : FO interroge sur le contenu de cette action qui relève de la sécurité des personnes et des biens. La Direction n’a pas les éléments.
Stage de préparation à la retraite : FO constate que ces formations de 2 jours sont de moins en moins accessibles, faute de place. En effet, les 3 sessions annuelles ne répondent pas aux besoins. FO demande à la Direction de communiquer le nombre de demandes restées en attente et donc insatisfaites. FO réclame que la Direction mette en œuvre les moyens pour permettre à tous les agents qui le souhaitent, à partir de 58 ans, d’accéder à ce droit.
Accès aux Fiches de Signalement pour les Représentants de Proximité : celui-ci est limité aux enregistrements postérieurs au 1er juillet 2024. Dans le cadre de l’exercice de ce mandat, FO réclame un accès non restrictif en termes d’antériorité pour les Représentants de Proximité.
