Information en vue d’une consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové

Dans la droite ligne de la loi pour le plein emploi, un nouveau tour de vis dans le contrôle les demandeurs d’emploi va s’opérer. La Direction évoque « des évolutions majeures », eu égard notamment à « une nouvelle typologie de DE qui sont issus du transfert de la gestion de la liste ». Ce dossier qui devait se déployer dès le 1er janvier 2025 verra le jour le 1er mars, d’abord dans le Maine et Loire, avec un nouveau décret qui fixera les sanctions.

Comme FO l’a exprimé au regard des « orientations stratégiques 2025», ce projet met à mal la sécurité des agents auxquels on demande de porter une politique aux conséquences violentes. Par ailleurs, aucun moyen en termes d’effectifs et de formations ne sont mis en œuvre pour accomplir ces nouvelles missions. La Direction qualifie, elle-même, la situation comme celle d’une transformation d’ampleur. Les répercussions dans les accueils sont directes. FO en veut pour preuve la situation en Sarthe où le Conseil Départemental maintient des sanctions qui n’ont pas lieu d’être, semant la zizanie aussi bien auprès des collègues que des demandeurs d’emploi. Les sanctions appliquées envers les demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA dont l’allocation constitue le seul moyen de subsistance, amplifient considérablement le risque d’agression. D’ailleurs, FO continue de s’interroger sur les motivations de la Direction Générale à refuser d’exécuter une décision de justice (soutenue par FO) qui la condamne à restaurer l’anonymat, première mesure de bon sens pour assurer la sécurité. FO place la sécurité des agents au-dessus de toutes priorités et n’hésiterait à pointer la faute inexcusable de l’employeur, le cas échéant.

A l’occasion du CRE rénové FO réitère sa réclamation de modification de l’adresse figurant en bas des courriers de notification de sanction. En effet, des demandeurs d’emploi sanctionnés se présentent sur le site de St Herblain pour obtenir des explications. A titre illustratif une personne d’une cinquantaine d’années, bénéficiaire de l’ASS, SDF, sans téléphone ni adresse mail, handicapé, s’est présenté récemment sur le site de Saint Herblain suite à une radiation pour « insuffisance de recherche d’emploi ». Au-delà des conséquences tragiques de la situation, FO n’entend pas que les agents de Saint Herblain soient confrontés à des situations pour lesquelles n’ont aucune solution à apporter ! FO exige que la Direction prenne des dispositions urgentes.

En conclusion FO considère que les voyants sont au rouge et qu’il est urgent de stopper la machine. Y compris le contexte politique l’impose ! Alors que le paysage économique et celui du marché de l’emploi sont totalement bouleversés, FO que ce projet, écrit en 2022, ne doit pas être déployé.

Information sur le test régional de centralisation du recouvrement des Trop Perçus pour le département de la Mayenne

Afin d’augmenter le recouvrement des créances, à compter du 1er mars des collègues CAI (2 ETP volontaires) auront pour mission de contacter les demandeurs d’emploi ayant un trop perçu de différents stades (1er niveau, sans mouvement, précontentieux). FO s’interroge sur la question des moyens en termes d’effectifs et de formation. En effet, cette activité requiert des connaissances relevant de la GDD. Pour FO, l’action de recouvrir une créance nécessite de maitriser l’origine du trop-perçu afin de l’expliquer au débiteur et répondre à ses questions (y compris pour les trop-perçus dits simples). Par ailleurs, 4 agents CAI viennent de partir sur le réseau ce qui pose déjà problème au niveau des « ressources ». Pour toute réponse, la Direction indique qu’il n’y aura pas de formation à proprement parlé mais uniquement des « bouts » de formation. Elle aura recours à 2 ETP en CDD pour palier la mise à disposition des agents en CDI qui iront sur cette activité.

FO considère qu’une fois de plus, la Direction veut faire mieux avec moins et qu’elle envoie les agents au casse-pipe. Par ailleurs, FO interpelle la Direction sur la fiche de poste et celle de la rémunération. En effet, cette nouvelle activité vient s’ajouter aux nombreuses autres qui relèvent de celle d’un conseiller et que le CAI réalise. FO considère que, se faisant, la Direction crée un poste de conseiller au rabais ! Lors des négociations classification qui s’ouvriront en janvier 2025, FO ne manquera pas de matière pour faire valoir sa revendication de coefficient de départ au C1 pour le CAI.

Information sur les principes d’accueil de référents du Conseil Départemental dans les agences France Travail de Mayenne

France Travail va accueillir régulièrement des agents du Conseil Départemental et, très occasionnellement, réciproquement.

FO note que la Direction fait plus que ce que la loi ne l’y oblige, ce qui marque une volonté de se positionner en « bon élève ».

FO s’inquiète des accords et règles qui ne sont pas communs aux agents départementaux, notamment celle de l’organisation du temps de travail. La Direction n’a pas « exploré le sujet » mais estime qu’il revient aux intervenants extérieurs de s’adapter. Selon elle, « ils doivent quitter le lieu de travail avec le dernier agent France Travail partant ».FO s’étonne de la contradiction qui réside dans le fait d’accueillir d’avantage de personnel extérieur quand, dans le même temps, la Direction réduit le télétravail ainsi que la surface des agences. Si pour la Direction la question de l’espace sur Mayenne ne se pose pas, en revanche, elle reconnait que sur certains territoires cela ne tiendra pas. FO s’interroge, une fois de plus, sur le fait qu’il existe encore bien un pilote dans l’avion…

Point RH

Dans le cadre de la campagne AI et promo, FO rappelle à la Direction ses engagements en termes de communication des décisions. En outre, le 17 janvier 2025 au plus tard, la Direction doit informer les agents de la promotion ou non promotion, le cas échéant. Sous quelle forme cette information sera-t-elle délivrée ? La Direction confirme que l’accompagnement en fin de campagne sera tenu pour TOUS les agents, promus ou non promus. Affaire à suivre.

Concernant le droit à l’acquisition des congés payés pour les agents ayant eu un arrêt maladie d’au moins 8 mois, FO demande une communication quant au délai qui s’impose pour la pose de ces congés ainsi que la date de départ de celui-ci. La Direction s’engage à émettre une communication aux agents sous forme de Questions / Réponses.

Questions Diverses

Télétravail : des acceptations partielles ont été rendues au motif « incompatibilité de services ». FO demande à ce que ce que le refus soit explicité. FO alerte sur la disparition des demandes initiales pour des collègues ayant émis un recours.

La Direction n’ayant pas de réponse, FO reviendra à la charge. N’hésitez pas à solliciter FO. Conflits d’intérêt et détournements de finalité : la Direction confirme-t-elle qu’à compter de janvier 2025, la phase expérimentale laisse place à de potentielles procédures disciplinaires, comme cela a été annoncé lors de réunions de Représentants de Proximité ?

La Direction confirme que les phases dites pédagogiques s’achèvent, ce qui génèrera des situations disciplinaires dans certains cas. Elle indique qu’au préalable un bilan de l’expérimentation doit être tiré. A ce titre, une information sera faite au CSEC en début d’année.

Pour FO, à l’heure où une baisse de nos effectifs s’opère, ces procédures dont plusieurs collègues font déjà les frais sont très inquiétantes. En effet, dans le cadre de la mutualisation, notamment, les conseillers sont, de facto, amenés à consulter, et même à traiter, des dossiers en dehors du périmètre du portefeuille attitré. Afin de se prémunir d’une présomption d’entrave au Règlement Intérieur en la matière, FO préconise la saisine d’un entretien dès lors que la situation se présente. N’hésitez à saisir FO au moindre doute.

Prochain CSE le 30 janvier 2025.