Qu’est-ce que la prime de 13ème mois ?
L’indemnité dite de 13ème mois est un élément de rémunération prévu à l’article 13 de la convention collective nationale des personnels privés de France travail (CCN).
Son montant est calculé selon les règles conventionnelles ainsi fixées :
“Une indemnité dite de 13ème mois, égale au 1/12ème de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours, est attribuée en fin d’année. Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l’année.”
Cette règle pourtant simple a fait l’objet d’une interprétation restrictive par l’employeur excluant certains éléments de rémunération, ce qui avait pour effet de diminuer la base de calcul du 13ème mois et donc de diminuer son montant versé aux salariés.
Parmi les éléments de rémunération ainsi exclus de la base de calcul figuraient notamment les indemnités de formateur occasionnel et la gratification versée à l’occasion de la médaille du travail.
Devant le refus de l’employeur d’appliquer la règle prévue par la convention collective, FO a engagé une action judiciaire pour rétablir les salariés dans leurs droits issus de la CCN, signée par FO.
Après plusieurs années de procédure, FO a obtenu gain de cause, dans un premier temps devant la Cour d’Appel de Paris sur l’intégration des indemnités de formateur occasionnel, et ensuite devant la Cour de Cassation sur l’intégration de la gratification pour médaille du travail.
Désormais :
Si vous êtes formateur occasionnel, les indemnités perçues sont prises en compte dans le montant de rémunération servant de base de calcul de votre 13ème mois.
Lorsque vous demandez la médaille du travail, la gratification qui s’y rattache (prévue par l’article 15 de la CCN) sera intégrée dans le montant de rémunération servant de base de calcul de votre 13ème mois.
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