Pour rappel : la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires est prévue par le Code du Travail pour tous les salariés de droit privé
Voici les éléments de la réunion ce lundi 2 octobre, en complément de ceux de la séance du 27 septembre 2023.
Augmentation générale des salaires de 2%
Avec effet au 1er octobre 2023 et avec possibilité de versement dès la paie d’octobre Enfin une proposition d’augmentation générale !
Ces 2% s’appliqueront aussi bien à la partie fixe, portée à 334,04€, que sur la valeur du point, portée à 3,2901€. Elles sont actuellement respectivement de 327,49€ et 3,2256€.
Une Prime dite de Partage de la Valeur, avec 3 paliers à 550€, 400€, et 350€
FO a rappelé que les primes, ce n’est pas notre « tasse de thé, de surcroit lorsqu’elles sont exonérées de cotisations sociales. Pour autant, FO s’est battu pour revoir à la hausse les montants proposés avec un démarrage pour la prime la plus élevée à 1000€.
Les paliers sont de :
- 550€ pour les agents de droit privé de niveau A, B et C et pour les agents de droit public jusqu’à l’indice 717 inclus
- 400€ pour les agents de droit privé de niveau D et E et pour les agents de droit public entre les indices de 718 à 821
- 350€ pour les agents de droit privé de niveau F et supérieurs, et pour les agents de droit public au- delà de l’indice 821
Malgré notre insistance, la DG a refusé de supprimer la proratisation, notamment pour les agents à temps partiel.
Tickets Restaurant d’une valeur faciale de 11,52€
Prise d’effet dès la commande de novembre 2023. FO a demandé le rajout dans l’accord d’une disposition permettant à l’avenir l’automaticité de la revalorisation de la valeur faciale dès l’augmentation du plafond. La DG a refusé.
Indemnités forfaitaires de télétravail portées à 2,88€
Prise d’effet au 1er janvier 2023, avec une régularisation sur les 9 premiers mois de l’année. Seule FO a fait cette demande.
Comme pour les tickets restaurant, FO a demandé le rajout d’une disposition permettant à l’avenir l’automaticité de la revalorisation pour les agents de droit privé dès lors qu’un décret augmente le plafond pour les agents de droit public. La DG a également refusé.
Le rachat des jours de RTT majoré et exonéré de cotisations sociales disparait cette année. Pour rappel, il est toujours possible de mettre des RTT sur son CET et de les monétiser, cette disposition étant issue de l’accord OATT.
La DG s’engage en démarrer la prochaine NAO au plus tard fin février 2024. FO a souligné la nécessité de commencer chaque année la négociation au cours du 4e trimestre pour l’année suivante afin de permettre l’application des accords dès le 1er janvier de l’année qui suit !
En conclusion :
Pour FO ces mesures sont loin des nécessités du moment, et nous l’avons fortement souligné. « Le travail doit payer » ose dire M.MACRON, alors que sa responsabilité est entière dans leur insuffisance à Pôle emploi.
Il reste que, sans la signature d’un accord, ces mesures ne s’appliqueront pas.
Paris, le 2 octobre 2023
